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loi autoconsommation publié le 28/02/2017 à 19:01:27

Autoconsommation d'électricité : la loi du 24 Février complété le cadre juridique . ( avis d'expert Green Univers du 27 Février 2017 Maître Arnaud Grossement )

La loi du 24 Février 2017 relative notamment à l'autoconsommation d'électricité a été publié au JO du 25 Février 2017 . Cette loi est plus importante que la loi du 17 Juillet 2015 relative à la transition énergétique .

L'autoconsommation d'électricité n'était pas interdite : elle est autorisée par la loi du 24 Février 2017 et contribue à sécuriser et à encourager une nouvelle maniéré de produire et de consommer sa propre électricité. Désormais l'autoconsommation peut être totale ou partielle , individuelle ou collective à l'échelle d'une copropriété ou d'un quartier .

On retiendra principalement que la loi du 24 Février 2017 :

1) Définit une opération d'autoconsommation individuelle ainsi : " le fait pour un producteur dit auto-producteur de consommer lui même et sur un même site ou partie de l'électricité par son installation " La part de l'électricité produite l'est soit instantanément soit après une période de stockage .
2) Modifie la définition de l'opération d'autoconsommation collective lorsque la fourniture d'électricité est effectuée entre un ou plusieurs producteurs et un ou plusieurs consommateurs finals liés entre eux au sein d'une personne morale et dont les points de soutirage et d'injection sont situés en aval d'un même poste public de transformation d'électricité de moyenne en basse tension .
3) Précise que les dispositions relatives à la commercialisation d'électricité selon le code de l'énergie . Ceci renforce l'autonomie du cadre juridique de l'autoconsommation .
4) Précise les conditions dans lesquelles un consommateur qui participe à une opération d'autoconsommation collective peut faire appel à un fournisseur pour compléter son alimentation en électricité .
5) Précise que les installations en autoconsommation qui procèdent à des injections sur les réseaux publics de distribution sont rattachées au périmètre d'équilibre du gestionnaire dudit réseau
6) Exonéré de la taxe départementale sur la consommation finale d'électricité et de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité ( CSPE) la "part consommée sur le site de l'électricité produite par les producteurs d'électricité pour lesquels la puissance de production installée sur le site est inférieure à 100 kwc . Pour les installations de production d'électricité utilisant l'énergie solaire photovoltaïque la puissance installée s'entend de la puissance crête installée . Pour mémoire , une exonération était déjà prévue pour l'électricité dont la production annuelle n'excédé pas 240 millions de KWH par site de production .

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Un équilibre atteint :

Le cadre juridique relatif à l'autoconsommation d'électricité se met donc en place en France et en Europe . Il aurait sans doute pu être plus simple encore mais il réalise un équilibre entre la volonté des pouvoirs publics de développer ce nouvel usage de l'énergie le souci de protection des consommateurs et l'exigence de protection des réseaux actuels de distribution d'électricité . L'ordonnance du 27 Juillet 2016 et la loi du 24 Février 2017 représentent une première étape saluée , à juste titre , par des professionnels , à l'exemple du syndicat Enerplan . Gageons que ces deux textes marquent la fin d'un cycle de défiance né lors du moratoire de 2010 et le début d'un nouveau climat de confiance de l'état et des consommateurs envers une source d'énergie à l'avenir prometteur.